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Commissariat aux apports et à la fusion

Agnès Bricard, dirigeante du cabinet Bricard, Lacroix & Associés est régulièrement sollicitée par les cabinets d’avocats et les entreprises, ou nommée par les Tribunaux de Commerce pour être commissaire aux apports et à la fusion.

Dans le cadre d’un programme de travail spécifique, le cabinet Bricard, Lacroix & Associés vous propose de préparer efficacement cette mission. N’hésitez pas à prendre connaissance des documents à préparer en cliquant ici.

Remarque à propos de la collaboration experts-comptables / avocats : dans le cadre des missions de commissariat aux apports et à la fusion, une collaboration étroite entre experts-comptables et avocats est indispensable à la pleine réussite de l’opération.

Documents de fin de mission

  • Attestation d’indépendance
  • Lettre de mission
  • Rapport au tribunal
  • Lettre d’affirmation
  • Compte-rendu au tribunal